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J-91 : Contraventions : Paiement par timbre-amende

- Le timbre-amende ne sera plus admis à partir du 1er juillet 2016 pour le paiement des amendes forfaitaires et forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé, ni pour le règlement de la consignation exigée afin de contester l’infraction.

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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