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Jurisprudence : Annulation d’un Procès-verbal par un maire

- La Cour de cassation a déclaré coupable un maire, d’une part, d’immixtion dans une fonction publique au motif que ce dernier s’était attribué un pouvoir d’opportunité des poursuites conféré seulement au Procureur de la République ainsi que, d’autre part, de détournement de biens publics pour avoir effacer la saisie des contraventions dans le logiciel destiné à établir l’état des amendes forfaitaires majorées.
- Le maire avait demandé aux agents de police de ne pas verbaliser certaines infractions et avait annulé plusieurs milliers d’avis de contraventions. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletin

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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