Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2015
LOI SUR LES ACCORDS LOCAUX DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

- Le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la loi autorisant à nouveau les accords locaux pour constituer les conseils communautaires.

- Pour rappel, les sénateurs ont adopté définitivement le 6 février 2015 sans modification, en 2ème lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une intercommunalité.

Attention, la proposition de loi n’est pas encore promulguée, ni publiée.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits