Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
La loi sur les indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes publiées au Journal officiel

- La loi « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes » a été publiée au Journal officiel.
- La publication de ce texte, qui a été adopté de façon conforme par les députés et les sénateurs permet surtout de mettre un point final à l’imbroglio juridique généré par la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
- La loi Notre avait en effet supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est à dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions.
- La loi publiée rétablit donc de façon rétroactive le dispositif antérieur à la loi Notre, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.
- Dès aujourd’hui, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints peuvent donc percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec un effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.
- La loi désigne par ailleurs la Caisse des dépôts comme organisme collecteur du fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
- Les cotisations versées par les élus au titre de leur formation seront prélevées sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.
- Cette cotisation est obligatoire et son taux ne pourra pas être inférieur à 1% des indemnités perçues par les membres du conseil.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits