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Lanceurs d’alerte : Précisions par un décret

Pour rappel, l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a prévu l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des signalements des agents et des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements, les régions, l’État et les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés sont concernés par cette obligation.

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 apporte certaines précisions, notamment concernant le mode de calcul du seuil de 50 salariés ou agents pour les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 salariés. En outre, le décret détaille les modalités de désignation du référent susceptible de recevoir les alertes (il peut s’agir du référent déontologue) ainsi que le contenu de la procédure à mettre en œuvre par les employeurs pour recueillir les signalements. Le décret précise également les modes de publicité de la procédure de recueil des signalements.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

- Plus d’infos

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