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Licenciement des « collaborateurs familiaux » obligatoire avant le 16/12/2017

Le Ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, a adressé une circulaire aux Préfets détaillant l’application de la loi pour la confiance dans la vie publique, notamment les dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales.

La circulaire rappelle que les collaborateurs des groupes d’élus ne sont pas concernés par ces règles, mais uniquement ceux de l’exécutif de la collectivité ou du groupement. Est interdit l’emploi
- du conjoint, partenaire de pacs ou concubin,
- des parents, parents du conjoint, partenaire de pacs ou concubin,
- des enfants ou enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

Deux dispositifs sont précisés dans la circulaire :
- un dispositif transitoire qui s’applique aux contrats et aux situations existantes qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017
- et le dispositif pérenne.

Pour les contrats en cours, le licenciement doit s’effectuer selon les règles du droit commun des contractuels avec convocation à un entretien préalable envoyée par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Le licenciement devra être notifié au plus tard le 16 décembre 2017. La durée du préavis, fixée par l’article 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988, varie de 8 jours à 2 mois selon l’ancienneté du collaborateur. Ces durées sont doublées pour les personnes en situation de handicap.

La violation de l’interdiction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ces dispositions vont faire l’objet d’un taux de contrôle de 100% par les Préfets qui devront envoyer un rapport avant le 31 décembre 2017 au Ministère.

- Lire la circulaire

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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