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Logement : Création du bail réel solidaire

Une ordonnance du 20 juillet a été prise en application de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové avait créé, à l’article 164, les organismes de foncier solidaire. Il s’agit d’organismes sans but lucratif, dont l’objet est d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Cet article a été codifié à l’article L.329-1 du Code de l’urbanisme.

Les organismes de foncier solidaire constituent des nouveaux acteurs fonciers, dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyers ou de prix, le cas échéant. La mise sous bail réel solidaire est une faculté réservée aux organismes de foncier solidaire.

Ainsi, constitue un contrat dénommé « bail réel solidaire », le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, avec, s’il y a lieu, obligation pour ce dernier de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…

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