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Logement social : Organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

- La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social.
- Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de son conseil d’administration.
- Il modifie également son régime financier et aménage le contrôle de ses cotisations.
- Il désigne le ministre chargé du logement comme ordonnateur principal du fonds national d’accompagnement et le Préfet comme ordonnateur secondaire.

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