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Loi Notre : le Conseil d’Etat rejette les demandes des départements de suspendre l’application des circulaires sur les compétences

- Le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours en référé de l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui visaient à obtenir la suspension provisoire et en urgence de deux circulaires d’application de la loi Notre sur la répartition des compétences entre collectivités.
- Il s’agit des deux instructions adressées aux préfets le 22 décembre dernier la première relative à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et la seconde sur les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Au rang des griefs de l’ADF contre ces deux textes, leur interprétation réductrice de la possibilité pour les départements d’accorder des aides aux entreprises ou le cofinancement de certaines filières.
- La loi Notre offre la possibilité aux départements de passer des accords avec les intercommunalités et les communes en matière d’immobilier d’entreprises et avec les régions en matière de cofinancement de certaines filières économiques.
- Dans ses deux décisions, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du Code de justice n’était pas satisfaite, les requérants « n’établissant pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l’élaboration ou la mise en œuvre de leur budget, des difficultés graves résultant de l’instruction litigieuse et justifiant la suspension de son exécution ».
- L’ADF est dans l’attente du jugement sur le fond.

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