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Loi SRU : la commission nationale propose de durcir davantage les sanctions aux communes carencées

- La toute nouvelle commission de la loi SRU, présidée par Thierry REPENTIN, souhaite que les communes en déficit de logement social voient les sanctions à leur encontre durcies.

Adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, le rapport - dont l’AFP a obtenu copie – fait état d’une augmentation de 68 % des communes n’ayant pas satisfait à leurs objectifs : «  Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 ».

- Sur l’ensemble des 1 152 communes soumises au bilan triennal en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, la part des communes restées en infraction est ainsi « passée de 38 à 56 % », relève la commission dans son rapport.

- « Près de 19 % n’ont même pas atteint la barre des 20 % de leurs objectifs, 43 % restant en deçà des 50 % et 69 % en deçà de la barre des 80 % », détaille la commission nationale de la SRU. La majeure partie de celles-ci est située en Ile-de-France (76 communes), en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (64) et en Auvergne-Rhône-Alpes (32).

- Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU a validé les propositions émanant des préfets de déclarer « carencées » 233 communes (contre 217 en 2011-2013), ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l’Etat. Elle recommande ainsi à Jacques Mézard de « donner sans délai  » son accord.

- Par ailleurs, la commission juge «  indispensable  » de déclarer « carencées » une cinquantaine de communes supplémentaires, « à très faible taux de logements sociaux » et sur lesquelles « les dynamiques sont manifestement insuffisantes » ou bien n’ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits « PLS »).

- Thierry Repentin - qui estime que la coercition porte ses fruits - préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l’éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes à respecter la loi.

Et ce, malgré la « grande fermeté  » exigée d’eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.

Il rappelle notamment que les préfets ont proposé une majoration de 400 % pour huit des 233 villes carencées et de 300 % pour onze d’entre elles. (avec AFP)

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