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Loi relative à la transition énergétique

- La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août et publiée le lendemain après avoir été validée en partie par le Conseil constitutionnel.
- Concernant le bâtiment, la loi fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de 2017. Pour ce faire, il pourra être dérogé, lors de l’établissement des permis de construire ou d’aménager, aux règles habituelles pour mettre en œuvre une isolation en saillie des façades ou par surélévation des toitures.
- Les bâtiments des collectivités locales devront faire preuve d’exemplarité mais le texte emploie à leur propos une formulation floue « chaque fois que possible ».
- Les collectivités territoriales peuvent, en outre, bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale.
- Lors des travaux de rénovation, il faudra également atteindre un niveau de performances énergétiques qui sera fixé par décret.
- Les catégories de bâtiments qui seront concernés seront également fixées par décret.
- On ne sait donc pas si les bâtiments des collectivités territoriales seront concernés.
- Afin de financer ces rénovations, un fonds de garantie pour la rénovation énergétique est créé et géré par la Caisse des dépôts.
- Le texte crée également un nouveau réseau de plates-formes territoriales de la rénovation énergétique.
- Il sera en outre désormais possible pour les sociétés de tiers financement, dont l’actionnariat est majoritairement détenu par les collectivités territoriales, d’effectuer des opérations de crédit.
- L’article 28 de cette dite loi encadre la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de compteurs électriques intelligents permettant pour les personnes en situation de précarité énergétique, l’affichage en temps réel des données de consommation exprimées en euros.
- La loi confirme que les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics sont éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie, et elle y ajoute les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales.
- La durée de la trêve hivernale en matière de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz dure désormais du 1er novembre au 31 mars.
- S’agissant des transports, les communes ou établissements publics qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent désormais acquérir lors du renouvellement de ce parc au moins 20% de véhicules propres dont les références seront fixées par décret.
- Idem pour les bus et les cars, à partir de 2020, le renouvellement d’une flotte de bus et de cars doit comprendre au moins 50% de véhicules propres puis 100% à partir de 2025.
- En outre, il devient obligatoire pour toute construction de bâtiment tertiaire équipée de places de stationnement destinées aux salariés de le doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
- De plus, l’indemnité kilométrique vélo est généralisée. L’employeur devra prendre à sa charge tout ou partie des frais engagées par un salarié pour se rendre au travail en vélo, sous forme d’indemnité kilométrique dont le montant sera fixé par décret. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales.
- L’article 47 autorise les maires à réduire la vitesse maximale autorisée en dessous de 50km/h sur tout ou partie de l’agglomération également pour des motifs liés à la mobilité et à la protection de l’environnement.

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