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Lutte contre l’accaparement des terres agricoles : Droit de préemption des SAFER

- La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle a été publiée.
- Elle vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.
- Le texte prévoit que les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) pourront exercer leur droit de préemption en cas de cession de parts ou d’actions d’une société qui a pour objet principal la propriété agricole si cette cession permettait au concessionnaire d’obtenir une majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage.
- Cette extension du droit de préemption ne s’appliquera que pour permettre l’installation d’agriculteurs, le maintien d’exploitations agricoles ou leur consolidation.

- Plus d’info

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