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Médiateur des normes auprès des collectivités territoriales

- Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales voit sa mission reconduite.
- Pour rappel, le médiateur des normes, institution créée auprès du Premier ministre par le décret n°2014-309 du 7 mars 2014, peut être saisi par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements, et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données.
- Il peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l’instruction des dossiers dont il est saisi.
- Il informe sans délai le Préfet des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Le rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre est rendu public.

- Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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