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Mise en place d‘un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

- Un décret du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions.

- Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

- Un bilan de l’exercice de sa mission sera établi au plus tard le 30 septembre 2019.

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, JO du 28 mars

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