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Modalités d’application de l’Etat d’urgence

- La loi n°2015-501 du 20 novembre 2015 proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

- La circulaire n°INTK1500247J du 14 novembre 2015 expose aux Préfets les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et précise leur rôle dans ce dispositif.

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