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Modalités du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de Tribunal d’Instance (TI) : Précisions par une circulaire

Une circulaire NOR : JUSC1711700C en date du 10 mai 2017 apporte des précisions au sujet du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de TI (voir flashs du 18/05/2017).

- La circulaire rappelle que ce transfert de compétence des greffiers des TI aux Officiers d’état civil est prévu par l’article 48 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI e siècle. Le texte rappelle aussi que l’article 48 entrera en vigueur, les nouvelles dispositions étant applicables aux Pacs enregistrés à compter de cette date.

- En effet, et pour rappel, à compter du 1er novembre 2017, les Officiers d’état civil de toutes les communes auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs, mais les officiers d’état civil des communes sièges de TI auront également la charge d’enregistrer les modifications et dissolutions de Pacs dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les TI avant le 1er novembre 2017.

- La circulaire précise par ailleurs que les déclarations de Pacs faites avant la date du transfert seront « remises ou adressées à l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs ».

- Trois fiches techniques jointes à la circulaire détaillent la façon dont doivent se dérouler ces opérations de transfert des « pièces et données ayant encore une utilité administrative ». Ce transfert doit être précédé d’une opération de tri, les communes ne devant recevoir que les dossiers papier des Pacs en cours ou dont la dissolution a moins de cinq ans.

- Les opérations de transfert des dossiers vers les communes sièges de TI devront faire l’objet d’une concertation locale préalable débouchant sur la signature d’une convention-cadre entre le TI et la commune et qui précisera les modalités pratiques du transfert (fiche 9).

- Lire la circulaire

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