Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Montant DGF et Date limite de vote des budgets

- Les montants de DGF des communes et EPCI ont été mis en ligne lundi 4 et mardi 5 avril 2016 sur le site de la DGCL.
- La transmission tardive de ces montants a pour effet de décaler la date butoir fixée pour l’adoption des budgets 2016.
- En effet, le Code général des collectivités territoriales fixe au 14 avril la date limite de vote des budgets mais il prévoit également que lorsque les informations indispensables à l’établissement des budgets n’ont pas été transmises avant le 31 mars, les collectivités locales et les EPCI disposent de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget (article L 1612-2 du CGCT).
- Or, les montants de DGF font partie des informations indispensables à la préparation des budgets, dont la liste est définie par l’article D 1612-1 du CGCT.
- Par conséquent, le décalage prévu par le CGCT s’applique cette année pour l’adoption des budgets communaux et intercommunaux.
- Selon l’information donnée par le Directeur général des collectivités locales lors du Comité des finances locales du 5 avril, la date limite d’adoption des budgets 2016 par les conseils municipaux et les conseils communautaires est reportée au 19 avril.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits