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Mutualisation de services : Echéance du 1er octobre

- L’article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) précise que le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l’organe délibérant de l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015.

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