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Rappel : Transferts automatiques de pouvoirs de police des maires aux Présidents d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)l article

- L’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux Présidents des EPCI à fiscalité propre dont les communes sont membres et qui exercent les compétences correspondantes et, à titre particulier pour les déchets ménagers, aux présidents de groupements de collectivités (EPCI à fiscalité propre ou non et syndicats mixtes).
- Pour les cas de transfert automatique, à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’élection du Président de l’EPCI ou du groupement de collectivités ou suivant la date du transfert de l’une des compétences concernées, les maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert du pouvoir de police, en notifiant leur opposition au Président.
- Le Président peut, lorsqu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert d’un pouvoir de police, renoncer à ce que le pouvoir correspondant lui soit transféré.
- Il doit alors notifier sa renonciation à chacun des maires de son groupement dans un délai de six mois à compter de la première notification d’opposition.
- Les actes d’opposition des maires et de renonciation du Président sont éventuellement à prendre pour ce qui concerne les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2016.

Courrier du Préfet en date du 26 avril 2016

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