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Nouvel Obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public

- À compter du 1er juillet 2017, et en vertu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable devront être respectées pour certaines autorisations d’occupation du domaine public.
- La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public sera, sauf dispositions législatives contraires, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.

Une procédure « simplifiée » est toutefois prévue :
- lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux) ;
- ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité. De simples mesures de publicité préalable devront alors être mises en œuvre.

- Enfin, le texte laisse la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
- C’est notamment le cas lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ou lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

- Par ailleurs l’ordonnance autorise les personnes publiques à délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.

- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

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