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Nouvelles modalités d’attribution du FCTVA publiées

Le gouvernement vient de publier une note d’information à destination des Préfets concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et, notamment, les conditions d’application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

Ce document est composé de 11 fiches explicatives.

http://www.collectivites-locales.go…

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