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Nouvelles règles d’emploi des Agents de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP) : Précision dans une circulaire

Une circulaire détaille code par code les compétences attribuées aux Agents de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

- Code de la route. Les ASVP peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules à l’exception de celles concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux. Ils peuvent aussi constater les contraventions liées au défaut d’affichage d’assurance sur le pare-brise ou à une assurance non valide.

Le Code de la route ne donne pas, en revanche, compétence à ces agents de verbaliser les infractions commises par les piétons, comme celle de traverser une rue au feu vert par exemple. Ils ne peuvent pas, non plus, ni procéder à l’immobilisation d’un véhicule ou régler la circulation des véhicules, comme peuvent le faire les policiers municipaux ou les gardes champêtres.

- Code des transports. Les ASVP peuvent constater les contraventions aux arrêtés régulant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

- Code de la santé publique. Les ASVP peuvent relever par rapports les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires sur la propreté des voies et des espaces publics.

- Code de l’environnement. Ces agents peuvent procéder, sous réserve d’un commissionnement par le maire, à toutes constatations sur la police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, lorsqu’il existe un règlement local de la publicité. Ils sont aussi habilités à constater les infractions aux règles sur les bruits de voisinage.

La circulaire rappelle aussi les règles en matière d’armement, de tenue et d’équipement.
- Les ASVP ne peuvent être armés, aucune disposition réglementaire le permettant.
- Leur tenue doit être « distincte » de celle des agents de police municipale qui est, elle, réglementée par l’arrêté ministériel du 5 mai 2014.
- Le port indu de la tenue des policiers municipaux peut exposer à des sanctions définies par le Code pénal.
- Les véhicules de service utilisés par les ASVP doivent avoir également une signalétique différente de celle des véhicules qu’utilisent les policiers municipaux.
- Les ASVP ne sont pas autorisés par la loi à conduire les véhicules de service des policiers municipaux.
- Le ministre de l’Intérieur rappelle enfin que les ASVP peuvent être équipés de menottes, tout en conseillant aux maires de faire suivre une formation aux agents qu’ils souhaiteraient équiper.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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