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Occupation du domaine public : Précisions des règles par une circulaire

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 précise les règles relatives à la propriété des personnes publiques.

Dorénavant, la publicité et la mise en concurrence seront obligatoires, à compter du 1er juillet 2017, pour délivrer certaines autorisations d’occupation du domaine public et privé lorsque leur octroi permet l’exercice d’une activité économique sur le domaine (article 3 de l’ordonnance précitée). Si une telle obligation constitue une charge supplémentaire pour les collectivités, une certaine souplesse est accordée puisqu’un grand nombre de dérogations y est assorti. Le texte prévoit notamment une procédure « simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. La possibilité de délivrer des titres « à l’amiable » est également admise « lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées » ou lorsque « certains impératifs impliquent nécessairement en fait de s’adresser à un opérateur déterminé ».

Le texte étend, par ailleurs, la possibilité de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques et des biens du domaine public. Il étend également le délai de déclassement anticipé à une durée de six ans pour les besoins de la réalisation d’opérations de construction (article 9 de l’ordonnance précitée).

L’ordonnance autorise, en outre, un élu à s’engager à déclasser un bien dans une promesse de vente.

- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

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