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PACS : Fiabilité du registre

Un arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité a été publié.

Ce texte précise que l’utilisation du papier permanent est requise pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de PACS, à leurs modifications et à leurs dissolutions.

De plus, les feuilles du registre doivent être numérotées. L’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.

Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure consue. Il est établi en un seul exemplaire.

Par ailleurs, les déclarations conjointes de pacs sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d’une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d’une décision d’irrecevabilité par page.

- Lire le texte

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