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PLF 2017 : changement pour la déclaration des indemnités de fonction des élus locaux

- Le PLF 2017 prévoit de modifier les règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux.
- L’article 5 du projet de loi de finances, dans sa rédaction actuelle, supprime en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu.
- Pour le gouvernement, il s’agit de « simplifier » un « dispositif complexe  », la retenue à la source (RAS) libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), afin de préparer la mise en place généralisée, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source pour l’ensemble des Français.

- Actuellement les élus locaux peuvent choisir entre le régime de retenue à la source (sur la base imposable du montant net des indemnités de fonction après la déduction de la fraction représentative de frais et l’ajout de la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite complémentaire de l’élu ; c’est le barème de l’IR d’une personne seule qui s’applique alors) ou le paiement de l’impôt sur le revenu après avoir intégré leurs indemnités dans leur revenu imposable, sans déduction de la fraction représentative de frais d’emploi.
- La plupart des élus locaux optent pour la première solution, la retenue à la source, un régime fiscal qui existe depuis 1992.
- Généralisation du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 oblige, la RAS spécifique des élus locaux serait donc supprimée dès janvier 2017 et les indemnités de cette même année seraient taxées selon les règles de droit commun.
- La déduction de l’assiette de l’IR du montant représentatif de frais d’emploi (FRF) serait maintenue à son montant actuel.
- «  La réforme ne commande pas en effet de modifier les règles de calcul de l’impôt sur ce point  », précise l’exposé des motifs.
- La FRF correspond au montant de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants :

  • 650,13 euros par mois ou 7 800 euros par an dans le cas d’un seul mandat
  • ou, au maximum une fois et demi ce montant, soit 975,19 euros par mois ou 11 702 euros par an en cas de cumul de mandats.

Lire projet de Loi de finances 2017

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