Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2015
Permis de conduire et agents publics

- En théorie, les agents des collectivités peuvent faire passer le permis.
- Tous les agents publics peuvent désormais être habilités pour devenir examinateurs des épreuves de permis de conduire et délivrer celui-ci depuis la promulgation de l’article 28 de la loi Macron.
- Cet article vise à remédier à la carence d’inspecteurs du permis de conduire.
- Ni le texte de la loi, ni le décret ne sont explicites sur la notion d’agents publics recrutables par les Préfets pour assurer cette tâche.
- Ces agents devront recevoir une formation au sein d’un organisme agréé, suivi d’un examen donnant lieu à la délivrance d’une qualification.
- Une question au Ministre de l’Economie va être posée pour obtenir des précisions.

- Télécharger le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits