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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Attention aux délais

- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 transfère l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités compétentes dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du texte, sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population.
- Ainsi, les maires ne souhaitant pas transférer l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) doivent donc prendre une délibération indiquant le non-transfert avant 2017.
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a maintenu ces dispositions.

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