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Possibilité de reporter à 2026 le transfert de l’eau et l’assainissement

L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier 2018 la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement (attention ceci n’est pas encore applicable n’étant pas une loi publiée et promulguée).

Ce texte prévoit une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population) peut demander le transfert au 1er janvier 2026 de ces deux compétences.

Entre 2020 et 2026, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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