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Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Précisions par une décision du Conseil d’État

- Par une décision n° 402798 en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat est venue rappeler qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) accordant la PCH ne vaut pas décision d’attribution de l’aide, celle-ci relevant de la seule compétence du Président du Conseil départemental.

- Il incombe ainsi au département de vérifier que les conditions administratives d’octroi de la PCH sont réunies et de déduire, le cas échéant, du montant de la PCH, le montant de la Prestation de Sécurité Sociale (PSS) ayant le même objet et de définir le taux de prise en charge selon la situation financière de la personne handicapée.

- Le Conseil d’Etat précise également que le silence gardé par le département à la suite de la CDAPH ou après la réception des pièces qu’il aurait demandé fait naître une décision implicite de rejet de la prestation.

- Plus d’info

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