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Publication de la loi sur le terrorisme

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel. Le premier article ouvre la possibilité pour les Préfets d’instituer par arrêté motivé des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

Ces arrêtés, dont l’étendue et la durée doivent être adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances, devront être transmis sans délai au Procureur de la République et communiqués au maire de la commune.

A l’intérieur de ces périmètres de protection, l’accès et la circulation des personnes seront règlementés. Des fouilles de bagages ou de véhicules ainsi que des palpations de sécurité pourront y être effectuées. Après accord du maire, les agents de police municipale pourront participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Par ailleurs, les Préfets peuvent désormais procéder à la fermeture de lieux de culte aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Les motifs de fermeture sont listés. Ces fermetures, d’une durée maximale de 6 mois, sont assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour permettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du Tribunal administratif.

Le Ministre de l’Intérieur peut également prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’encontre des personnes soupçonnées d’une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d’éléments pour les poursuivre en justice. Ces mesures remplacent les assignations à résidence. La durée totale d’assignation dans un périmètre donné, qui ne pourra être inférieur au territoire de la commune, pourra être d’un an maximum, par période de trois mois renouvelable. La personne surveillée pourra également saisir le juge administratif dans les 48 heures qui devra statuer sur sa demande. Le périmètre d’assignation pourra être étendu si la personne accepte de porter un bracelet électronique.

L’article 4 transpose, quant à lui, le droit commun du régime des visites et saisies de l’état d’urgence. Ces visites ne pourront être autorisées que par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris. Des perquisitions seront autorisées en cas de raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.

L’article 5 organise enfin le contrôle parlementaire qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

La nouvelle loi instaure également un nouveau crime sanctionnant de 15 ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou partir à l’étranger dans ce but.

- Lire le texte de loi

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