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Publication de la loi sur les communes nouvelles

- La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée le 17 mars 2015 au Journal officiel.
- La loi améliore le statut de la commune nouvelle, créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.
- Un pacte financier permettra aux collectivités créées avant le 1er janvier 2016 au plus tard de ne pas subir la baisse des dotations de l’Etat.
- La loi instaure par ailleurs une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante.

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