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Publication de la loi sur les accords locaux de répartition

- Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015, avait jugé que les nouvelles règles réintroduisant et encadrant l’accord local de répartition des sièges ne méconnaissaient pas le principe d’égalité devant le suffrage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, et les a déclarées conformes à la Constitution.
- Ainsi, selon le nouvel article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être établis, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, par accord, des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
- Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune membre dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
- La répartition des sièges doit donc respecter cinq conditions.
- L’application se fera au plus tard en septembre 2015, lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation.
- En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, en application du même article L.5211-6-1, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Télécharger le texte de loi

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