Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2016
Publication et actualisation des tarifs (TCFE)

- Le décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité sur un site internet du ministère chargé du budget avant le 1er avril de chaque année pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits