Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2018
Ralentisseurs de vitesse : Conditions d’installation

- L’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation.
- Ainsi, il n’appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l’assiette des voies départementales à l’intérieur de l’agglomération, sans l’accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (Conseil d’État, 29 juillet 1994, n° 123812).
- Toutefois, il convient de relever que si la mise en place d’un dispositif de ralentissement n’a pas pour objet et pour effet de modifier l’assiette de la voirie, l’accord de la collectivité propriétaire du domaine n’est pas requis (Conseil d’État, 3 novembre 2006, n° 292880).
- Le maire peut donc installer un ralentisseur de vitesse sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération.
- Dans un souci de dialogue, il est nécessaire d’informer le conseil départemental.

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1024, JO du Sénat du 8 février 2018

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits