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Rappel : Obligations déclaratives pour les emplois fonctionnels au 1er août 2017

Des dispositions transitoires rendent applicables avant le 1er août 2017, aux fonctionnaires et aux agents contractuels qui occupaient au 1er février 2017 l’un des emplois fonctionnels concernés, les nouvelles obligations déclaratives issues de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

La déclaration d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé à l’autorité territoriale, qui en accuse réception.

L’autorité territoriale prend connaissance de la déclaration d’intérêts et la transmet, dans les mêmes formes, au DGS de la collectivité ou de l’établissement public, qui en accuse réception.

Le DGS apprécie si le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts et en cas d’incertitude transmet la déclaration d’intérêts de l’intéressé à la haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

La déclaration d’intérêts et, le cas échéant, la recommandation de la HATVP sont versées en annexe du dossier individuel de l’agent sous double pli cacheté. Le DGS prend les mesures nécessaires pour restreindre l’accès aux seules personnes habilitées. Ces documents sont conservés jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la fin des fonctions dans l’emploi concerné.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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