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Rappel : Pouvoirs de police du maire sur les routes départementales

- Les pouvoirs de police du maire en matière de limitation de vitesses sur les routes départementales ont été rappelés dans une réponse ministérielle :

  • « Les vitesses maximales autorisées sont définies réglementairement dans le Code de la route. L’article R.413-2 du Code de la route fixe ainsi à 90 km/h la vitesse maximale sur les routes départementales hors agglomération et l’article R.413-3 du même Code limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération.

- En vertu de l’article R.413-1, l’autorité investie du pouvoir de police peut édicter des vitesses maximales plus restrictives que celles autorisées par le Code de la route. Ce pouvoir appartient au maire en agglomération.
- Il est exercé conjointement par le maire et le Président du Conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération, le pouvoir de ce dernier étant limité au pouvoir de police afférent à la gestion et à la conservation du domaine public routier qui comprend la sécurité des usagers.
- Dans la première hypothèse, aucune disposition n’impose au maire la consultation du Président du Conseil départemental préalablement à l’édiction de l’arrêté fixant une limitation de vitesse plus restrictive que celle définie dans le code de la route.
- En aucun cas, la décision de l’autorité détentrice du pouvoir de la circulation n’est subordonnée à l’obtention d’autorisations dépendant du nombre de maisons concernées par la réduction ou l’augmentation de la vitesse maximale.
- L’article R.413-3 quant à lui permet au maire, autorité détentrice du pouvoir de la circulation en agglomération, de relever la vitesse maximale à 70 km/h sur certaines sections de voie où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.
- Cette décision est prise par arrêté du maire après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s’il s’agit d’une route à grande circulation, après avis conforme du Préfet ».

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