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Rappel : Rebaptiser une rue du nom d’une personne : Les règles à connaître

- Aucun article de loi ne régit la dénomination des voies et lieux publics.
- Pour ces derniers, crèches, écoles, salles polyvalentes, etc., elle n’est d’ailleurs nullement obligatoire.
- De même, dans les communes de moins de 2 000 habitants, il n’est pas obligatoire de nommer les voies, même si cela est fortement recommandé.
- Dans les communes de plus de 2 000 habitants, un décret du 19 décembre 1994 impose de nommer les voies : il impose en effet aux maires de transmettre aux services fiscaux « la liste alphabétique des voies publiques et privées ».
- La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du conseil municipal, du moins tant que ceux-ci appartiennent à la commune.
- La dénomination d’une voie ou d’un lieu public doit donc obligatoirement faire l’objet d’une délibération.
- En revanche, le maire garde un droit de regard : le Conseil d’État a jugé, le 19 juin 1974, que « le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
- Le juge administratif a également un pouvoir de contrôle sur les dénominations.
- En règle générale, le nom choisi ne doit pas « porter atteinte à l’image de la commune », ni « heurter la sensibilité des personnes » et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public.
- Si la dénomination d’un lieu public doit « respecter le principe de neutralité du service public », écrivaient les services du ministère de l’Intérieur en 2016, il n’existe pour autant pas d’obligation absolue de respect du principe de laïcité.

Plus d’infos :
- Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1974, 88410, publié au recueil Lebon
- Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles

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