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Rappel : Vigilance démarchages frauduleux

- De nombreuses entreprises font des encarts publicitaires avec des numéros de téléphone de services publics ainsi que d’entreprises avec des logos ressemblant à ceux utilisés par les collectivités.
- Or, ces numéros de téléphone sont en réalité des publicités déguisées pour des entreprises n’hésitant pas à surfacturer leurs prestations.
- Il faut donc rester vigilant et savoir que lorsque l’auteur de ces pratiques a son siège en France, une infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou de tromperie, peut être relevée et donner lieu à transmission d’un procès-verbal au Procureur de la République compétent.
- Il est également possible d’agir devant un juge civil ou commercial afin de demander l’annulation du contrat sur la base de l’article 1109 du Code civil (vice du consentement, erreur ou manœuvres dolosives).

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