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Rappel urgent : Fin des tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques

- L’Union des Maires de l’Essonne vous avez informé dans les brèves juridiques de mai 2014 que la loi n°2014-344 a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques, entre le mois de juin 2014 et la fin de 2015.
- Pour rappel, elle vise à ce titre à encourager la libre concurrence au sein du marché du gaz naturel en mettant fin progressivement aux tarifs réglementés de l’énergie.
- L’article 25 de cette loi complète l’article L. 445-4 du Code de l’énergie et entérine notamment la fin des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.

- Un dispositif progressif est mis en place avec les échéances suivantes :

  • Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, soit mi-juin 2014, pour les très gros clients directement raccordés au réseau de transport ;
  • Au 1er janvier 2015 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an ;
  • Au 1er janvier 2016 pour un niveau de consommation supérieur à 150 MWh par an pour les copropriétés et 30MWh pour l’ensemble des sites. Pour rappel, les consommateurs non domestiques consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an, à l’image des acheteurs publics (établissements scolaires ou hospitaliers, administrations…), des entreprises (commerces, sites industriels, bureaux), ainsi que des syndicats de copropriété ou des propriétaires de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple), doivent obligatoirement signer un nouveau contrat avec l’un des fournisseurs de gaz naturel, sous peine de subir une interruption de fourniture de gaz.

- Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

  • les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ appelé désormais Engie, Tegaz et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
  • les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur

- Les consommateurs tels que les collectivités territoriales soumis aux règles des marchés publics sont contraints par des délais incompressibles et doivent donc engager rapidement les démarches nécessaires afin de renouveler leurs contrats.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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