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Réforme des marchés publics : Décrets n°2016-360 et n°2016-361 du 25 mars 2016

- Les décrets n°2016-360 et n°2016-361 du 25 mars 2016 publiés au Journal officiel du 27 mars 2016 prévoient les mesures d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit national les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014.
- Avec la réforme des concessions (ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016), l’ordonnance et les décrets constituent le socle du futur Code de la commande publique.
- Les nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

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