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Réforme du Code des marchés publics : Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession

- Presque deux ans après la publication de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, le Ministère de l’Economie vient de publier une ordonnance et un décret pris sur la base d’une habilitation issue de la loi Macron.
- Ces textes n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2016.
- Les concessions doivent répondre désormais à de nouvelles dispositions notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence.
- Les deux textes prévoient l’unification des règles procédurales relatives aux délégations de service public et aux contrats de concession de travaux publics, ces deux catégories de contrats répondant désormais à la définition plus large de contrats de concession au sens du droit européen.

- Une réunion sur ce thème va être prochainement organisée par l’Union des Maires de l’Essonne

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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