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Réforme du dépôt légal des imprimés des collectivités

- Le décret n°2015-318 en date du 19 mars 2015 allège les procédures de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France.
- Désormais, l’article R.132-4 du Code du patrimoine prévoit qu’un seul exemplaire, quelque soit le tirage, soit adressé à la BNF.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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