Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
Réforme fiscale : Les départements perdront leur taxe foncière

Les départements peuvent faire le deuil de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Lors de la réunion de l’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires du 4 juillet dernier, le gouvernement a proposé aux représentants des associations d’élus présentes de transférer au bloc communal la TFPB départementale pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation.

En échange, les départements recevraient « une fraction d’impôt national ».

Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits