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Règles de répartition des dotations et fonds de péréquation

- Le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

- Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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