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Remboursement de l’Etat de la Taxe sur les affaires commerciales (TASCOM)

- En 2014, l’Union des Maires de l’Essonne vous a informé de l’arrêt du Conseil d’Etat datant de juillet 2014 dont les conclusions étaient de nature à permettre aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de demander la restitution de sommes importantes, indument prélevées par l’Etat sur les dotations de compensation des collectivités affectataires de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

- Pour rappel, la loi de finances pour 2010 en supprimant la taxe professionnelle avait organisé le transfert de certaines taxes au profit des collectivités. Parmi les taxes transférées figurait la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) que l’Etat avait perçue, à titre transitoire en 2010. L’Etat avait considéré que ce transfert de la TASCOM aux collectivités constituait une perte de recettes fiscales pour le budget de l’Etat et en avait organisé la compensation.

- A cet effet, le paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi de finances pour 2010 avait prévu qu’un montant égal à la TASCOM perçue par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité serait prélevé sur les dotations de compensations des EPCI affectataires de la TASCOM et sur la dotation forfaitaire des communes affectataires de la TASCOM.

- Ce prélèvement a été inscrit dans la loi précitée au titre de 2011. En revanche, au titre de 2012, 2013 et 2014, le dispositif de compensation a été reconduit par voie de circulaires ministérielles.

- Dans l’arrêt précédemment évoqué, le Conseil d’Etat avait conclu que « le ministre a ajouté aux dispositions législatives » et que « les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les EPCI, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l’Etat à ces établissements publics, ne sont applicables qu’au titre de la seule année 2011 ».

- Nous vous avions indiqué que les collectivités concernées étaient fondées à demander la restitution des montants prélevés irrégulièrement depuis 3 ans.

- Plusieurs communes du département ont effectué des demandes de restitution.

- Nous vous informons que le Tribunal administratif de Grenoble a rendu, début décembre, une première décision dans ce type de contentieux en condamnant l’Etat français à rembourser la TASCOM irrégulièrement déduite.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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