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Réseaux : Obligation de fibrage

- La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel.
- Par ailleurs, ce décret supprime l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue.

- Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

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