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Saisine de l’administration par Voie Électronique (SVE) : Précision des règles par une circulaire

Une circulaire N°NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 précise les règles relatives à la Saisine par Voie Électronique (SVE).

En effet, depuis le 7 novembre 2016, la possibilité de saisir une administration par voie électronique a été étendue aux collectivités territoriales. Un certain nombre de décrets sont venus compléter le dispositif. La circulaire qui vient d’être publiée fait le point sur les nouvelles règles.

Il est rappelé que désormais, tout usager peut saisir une administration par voie électronique, c’est-à-dire par mail, « sans que celle-ci puisse exiger de répéter la demande sous une autre forme ». L’administration n’est toutefois « pas tenue » de répondre par la même voie, elle peut répondre par voie postale.

- PLus d’info

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