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Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents auprès de leur administration

- Le principe « silence vaut acceptation », s’appliquera à partir du 12 novembre prochain à l’ensemble des collectivités territoriales.

- Cependant, une série de cinq exceptions ont été prévues dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 par le législateur, notamment concernant les demandes formées par les agents auprès de leur administration.

- Le décret prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut rejet dans les deux cas suivants :

  • lorsque la demande est adressée par une personne qualifié d’ayant droit ou ayant cause d’un agent relevant de l’une des autorités mentionnées à l’article 2 de la loi n°84-23 du 26 janvier 1984 ;
  • lorsque la demande s’inscrit dans une procédure d’accès aux emplois relevant de cette autorité.

- Les autres exceptions à ce principe, qui feront l’objet d’un ou de plusieurs décrets, concerneront :

  • les demandes tendant à l’adoption de décisions règlementaires ;
  • les demandes hors procédure légale ou règlementaire et les réclamations et recours administratifs ;
  • les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  • les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public.
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