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Simplification des normes : 25 nouvelles mesures pour les collectivités

Les secrétaires d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification et aux Collectivités territoriales ont annoncé 25 nouvelles mesures de simplification des normes pour les collectivités territoriales.

- Par exemple, en matière d’urbanisme, les collectivités seront notamment dispensées de déposer un permis de construire pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires pendant la durée des chantiers.
- Elles bénéficieront aussi d’un vade-mecum sur les règles de construction applicables dans le département ainsi que d’un guide pratique pour les aider dans l’écriture des PLU.
- Par ailleurs, la date d’affichage des permis de construire sera sécurisée.
- Quatre mesures visent directement le fonctionnement des collectivités.

  • Les formulaires Cerfa seront modifiés afin d’y adapter l’adresse pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles.
  • Les possibilités de délégation de signature du maire, du président du conseil départemental ou régional, seront étendues aux agents, même si ces derniers ne sont pas responsables d’un service et ne sont pas cadres.
  • La double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires sera supprimée.
  • Enfin, les limitations réglementaires à la mobilité entre les trois fonctions publiques feront l’objet d’une révision complète.

-  La plupart de ces nouvelles mesures devraient être opérationnelles d’ici la fin du premier semestre 2017.

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