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Social : Trois décrets pour la protection de l’enfance

- Dans le Code de l’action sociale et des familles, l’article L.223-1-1 prévoit l’établissement d’un projet pour l’enfant, pour tout mineur bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance (hors aides financières).
- Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant.
- Ainsi, ce projet est établi par le Président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure.
- Un projet centré sur l’enfant, qui vise à garantir son développement, son bien-être et à favoriser son autonomie, et qui prend en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, sur le plan physique, psychique, affectif, intellectuel et social.
- De plus, la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit, en son article 1er, la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre.
- Un décret du 29 septembre précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.
- Enfin, un décret du 29 septembre définit la composition de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance placé auprès du président du conseil départemental ?
- Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance.

-  Décret n°2016-1283 à n°2016-1285 du 28 septembre 2016 publié au Journal officiel du 30 septembre

-  Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance

-  Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)

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